1. Présentation

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les prestations de services proposées par Service Drone 02, micro-entreprise immatriculée sous le numéro 94372788300010, dont le siège social est situé au 166 avenue Salvador Allende, 02200 Villeneuve Saint Germain, représentée par CAYER Jonathane, exploitant sous le statut de micro-entrepreneur.

Les Conditions Générales de Vente s’appliquent à l’ensemble des prestations de services réalisées par le Prestataire, notamment les prestations de prises de vue aériennes par drone, les captations vidéos ou photographiques, les inspections techniques ou visuelles, ainsi que tout autre service associé.

Toute commande de prestation implique l’adhésion pleine, entière et sans réserve du client aux présentes Conditions Générales de Vente.

Le Prestataire se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de validation de la commande par le Client.

 

2. Identification de l’entreprise

Nom : Service Drone 02

Forme juridique : Micro-entreprise

SIRET : 94372788300010

Adresse : 166 avenue Salvador Allende, 02200 Villeneuve Saint Germain

Représentée par : CAYER Jonathane

E-mail : contact@servicedrone02.fr

Téléphone : 0695202862

 

3. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les droits et obligations entre le Prestataire et le Client dans le cadre de la vente de prestations de services incluant, sans s’y limiter :

• Prises de vues aériennes à l'aide de drones et/ ou : Montages de vidéos et traitement de photographies/vidéos

 

4. Champ d’application

Ces Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes prestations réalisées par le Prestataire, que ce soit dans un cadre professionnel ou particulier.

Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

 

5. Commandes

Toute commande de prestation fait l’objet d’un devis personnalisé, valable 3 mois.
La commande est considérée comme ferme et définitive après les modalités suivantes :

• Acceptation écrite

• Signature d’un devis

• Paiement d’un acompte

6. Tarifs et modalités de paiement

Les prix des prestations vendues sont ceux en vigueur le jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes (TVA non applicable, article 293B du code général des impôts). Service Drone 02 s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les prestations commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.

 

Modalités de paiement

• Virement Bancaire

• Espèces

Lors de l'enregistrement de la commande, la société pourra demander à l'acheteur un acompte pouvant aller à 30% du montant global de la facture, le solde devra être payé à réception des prestations commandées. Toutefois pour des prestations de longue durée, des acomptes complémentaires pourront être versés selon des modalités convenues au préalable avec l’acheteur.

 

Retards de paiement : Lors de retards de paiement des pénalités de 10% ainsi que des indemnités forfaitaires de 40 euro seront appliquées selon l’article L.441-10 du Code de commerce.

 

7. Clause de réserve de propriété

Les prises de vue de Service Drone 02 sont des œuvres protégées par la législation française sur le droit d'auteur et le copyright (Code de la propriété intellectuelle). L’acquisition des prises de vues de Service Drone 02, n’entraîne pas de transfert de propriété au profit du client. Les droits exclusifs de propriété restent attachés à Service Drone 02. Le client s'engage à respecter les clauses de la licence "standard" ou de la licence "étendue" souscrite annexées au CGV.

 

Dans toutes les utilisations des prises de vues à des fins non commerciales, le client s'engage à faire apparaître, de manière visible, la mention suivante : "© 2025 Service Drone 02" ou de faire figurer le nom de l'entreprise Service Drone 02 dans les crédits. Toutes utilisations des prises de vues insérées dans un produit destiné à une commercialisation ou une promotion au delà de la licence "standard" doivent faire l'objet d'un accord écrit préalable à travers l'adhésion d'une licence "étendue" par Service Drone 02.

 

Les images produites par Service Drone 02 ne doivent en aucune façon être utilisées dans un cadre illégal, Vous ne pouvez utiliser le contenu de façon pornographique, diffamatoire ou de quelque autre manière.

 

8. Propriété intellectuelle

Excepté mention contraire, le Prestataire reste titulaire des droits d’auteur sur les images produites. Le client obtient une licence d’utilisation personnelle ou commerciale selon les termes définis dans le devis.

Toute reproduction, modification ou diffusion non autorisée est interdite.

 

9. Responsabilité

Le prestataire est assuré en responsabilité civile professionnelle pour son activité.

Il ne peut être tenu responsable, si des retards ou impossibilités liés à des conditions extérieures (météo, interdictions de vol, panne de matériel ect), ainsi que l’usage des photographies ou des vidéos par le client.

 

10. Garantie

Les prestations sont garanties dans le cadre des dispositions légales. La garantie des prestations se limite à 12 mois à compter de la fourniture.

 

11. Résiliation et annulation

 

Toute annulation devra être notifiée par mail ou voie postale sous 30 jours avant la prestation. Si le délai n’est pas respecté,

Service Drone 02 gardera les 30% d'acompte versé à la prise de commande. Les devis sont valable 3 mois

 

12. Assurance

 

Service Drone 02 atteste avoir souscrit et s’engage à maintenir en vigueur pendant toute la durée de ses engagements, au titre du présent contrat, une assurance civile professionnelle, auprès d’une compagnie d’assurances notoirement solvable et établie en France, garantissant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile, professionnelle et/ou contractuelle du fait des dommages et préjudices qui pourraient être causés au client et à tout tiers dans le cadre de l’exécution du présent contrat.

À tout moment, Service Drone 02 devra justifier du maintien des garanties et du paiement des primes de son contrat d’assurance.

 

13. Droit applicable et Juridiction compétente

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.

En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable. A défaut, le litige sera porté devant le tribunal compétent du domicile du Prestataire.

 

14. Acceptation des Conditions Générales de Vente

Le client déclare avoir pris connaissance et accepté sans réserve les présentes Conditions Générales de Vente avant de passer commande.

 

Politique de confidentialité

1. Responsable du traitement des données

Le présent site est édité par Cayer Jonathane, micro-entrepreneur enregistré en France, exerçant une activité de télépilote de drone.

Adresse : 166 avenue Salvador Allende, 02200 Villeneuve Saint Germain
Email : contact@servicedrone02.fr

Téléphone : 0695202862

 

2. Données collectées

Lorsque vous utilisez le formulaire de contact de ce site, nous collectons uniquement les informations nécessaires pour répondre à votre demande :

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• Numéro de téléphone (si fourni)

• Contenu du message

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• répondre à vos demandes,

• établir un devis ou une prestation.

Vos données ne sont jamais revendues ni utilisées à des fins commerciales sans votre accord.

 

4. Conservation des données

Les informations transmises via le formulaire de contact sont conservées le temps nécessaire au traitement de la demande, puis supprimées au plus tard 12 mois après le dernier contact.

 

5. Droits des utilisateurs

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• Droit à l’effacement (droit à l’oubli)

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